1. Définition et fondement réglementaire
Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) est un document de planification stratégique à portée réglementaire, élaboré à l’échelle régionale. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le SDREA est prévu par le Code rural et de la pêche maritime. Il est arrêté par le préfet de région après concertation avec les instances professionnelles agricoles et avis de la Commission régionale d’orientation de l’agriculture (CROA), sous l’autorité de l’Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
2. Objectifs du SDREA
Le SDREA poursuit plusieurs objectifs structurants pour l’agriculture régionale :
- Favoriser l’installation et la transmission des exploitations agricoles, en particulier au bénéfice des nouveaux agriculteurs ;
- Assurer une répartition équilibrée du foncier agricole, évitant une concentration excessive des terres ;
- Conforter la viabilité économique des exploitations, en tenant compte des réalités agronomiques, économiques et territoriales ;
- Maintenir un tissu agricole diversifié, adapté aux filières locales et aux enjeux environnementaux ;
- Accompagner les mutations structurelles de l’agriculture dans un cadre maîtrisé et cohérent.
Chaque objectif est priorisé dans un ordre déterminé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de chaque région.
3. Champ d’application
Le SDREA s’applique à l’ensemble des opérations susceptibles de modifier la structure des exploitations agricoles, notamment :
- créations, agrandissements ou réductions d’exploitations ;
- reprises de terres lors de cessations ou transmissions ;
- échanges de parcelles ayant un impact sur l’équilibre structurel ;
- certaines formes de sociétés agricoles lorsque celles-ci modifient le contrôle effectif des terres.
Ces opérations sont soumises, selon leur nature et leur ampleur, à autorisation préalable, déclaration ou absence de contrôle, conformément aux seuils définis par le SDREA régional.
4. Portée et caractère évolutif
Le SDREA est un document évolutif, révisable afin de tenir compte :
- des évolutions économiques et climatiques ;
- des politiques agricoles nationales et européennes ;
- des dynamiques locales du foncier et de l’installation.
Il joue ainsi un rôle central dans la gouvernance foncière agricole régionale et dans la structuration durable de l’agriculture.
Chaque projet agricole d’installation, d’extension, d’échange, de transmission, de cession, renouvellement ou conclusion de baux ruraux doit par conséquent tenir compte de ce document essentiel. Il en va de même de chaque projet de vente ou d’acquisition de foncier rural.
5. Exemples de seuils de contrôle des exploitations agricoles en Aveyron (12) et Lozère (48)
Le SDREA OCCITANIE adopté le 15 juin 2024 fixe les seuils de surface déclenchant l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles en fonction de six zones : zone 1 (73 ha), zone 2 (55 ha), zone 3 (59 ha), zone 4 (95 ha), zone 5 (56 ha) et zone 6 (68 ha).
Communes de l’Aveyron (12)
Zone 1
AGEN-D'AVEYRON
ALMONT-LES-JUNIES
ALRANCE
AMBEYRAC
ARNAC-SUR-DOURDOU
ARQUES Page 15 de 88
AUBIN
AYSSENES
BALAGUIER-D'OLT
BALAGUIER-SUR-RANCE
LA BASTIDE-SOLAGES
ELMONT-SUR-RANCE
BESSUEJOULS
BOUILLAC
BRASC
BROMMAT
BROQUIES
BROUSSE-LE-CHATEAU
BRUSQUE
CALMELS-ET-LE-VIALA
CAMARES
CAMPOURIEZ
CAMPUAC
CANET-DE-SALARS
CANTOIN
CAPDENAC-GARE
LA CAPELLE-BALAGUIER
CASSUEJOULS
CASTELNAU-DE-MANDAILLES
LE CAYROL
CLAIRVAUX-D'AVEYRON
COMBRET
CONDOM-D'AUBRAC
Conques-en-Rouergue
LES COSTES-GOZON
COUBISOU
COUPIAC
CRANSAC
CURIERES
DECAZEVILLE
LE FEL
ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE
ESPALION
ESPEYRAC
ESTAING
FAYET
FIRMI
FLAGNAC
FLAVIN
FLORENTIN-LA-CAPELLE
FOISSAC
GISSAC
GOLINHAC
HUPARLAC
LACROIX-BARREZ
LAGUIOLE
LASSOUTS
LAVAL-ROQUECEZIERE
LIVINHAC-LE-HAUT
MARCILLAC-VALLON
MARTIEL
MARTRIN
MELAGUES
MONTAGNOL
MONTCLAR
MONTEILS
MONTEZIC
MONTFRANC
MONTLAUR
MONTPEYROUX
MONTSALES
MOURET
MURASSON
MUR-DE-BARREZ
MUROLS
NAUSSAC
NAUVIALE
E NAYRAC
OLS-ET-RINHODES
PEUX-ET-COUFFOULEUX
PIERREFICHE
PLAISANCE
POMAYROLS
PONT-DE-SALARS
POUSTHOMY
PRADES-D'AUBRAC
PRADES-SALARS
MOUNES-PROHENCOUX
PRUINES
REBOURGUIL
LA ROUQUETTE
SAINT-AFFRIQUE
SAINT-AMANS-DES-COTS
SAINT-CHELY-D'AUBRAC
SAINT-CHRISTOPHE-VALLON
SAINT-COME-D'OLT
SAINTE-CROIX
SAINTE-EULALIE-D'OLT
SAINT-FELIX-DE-LUNEL
SAINT-FELIX-DE-SORGUES
Argences en Aubrac
Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-IGEST
SAINT-IZAIRE
SAINT-JUERY
SAINT-LAURENT-DE-LEVEZOU
SAINT-PARTHEM
SAINT-REMY
SAINT-ROME-DE-TARN
SAINT-SANTIN
SAINT-SERNIN-SUR-RANCE
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIE
SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU
SALLES-COURBATIES
SALLES-CURAN
SALVAGNAC-CAJARC
CAUSSE-ET-DIEGE
SAUJAC
SAVIGNAC
SEBRAZAC
SEGUR
SENERGUES
LA SERRE
SOULAGES-BONNEVAL
SYLVANES
TAURIAC-DE-CAMARES
TAUSSAC
THERONDELS
TOULONJAC
TREMOUILLES
LE TRUEL
VABRES-L'ABBAYE
VAILHOURLES
VALADY
VEZINS-DE-LEVEZOU
LE VIBAL
VILLECOMTAL
VILLEFRANCHE-DE-PANAT
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VILLENEUVE
CURAN
Zone 3
LES ALBRES
ANGLARS-SAINT-FELIX
ARVIEU
ASPRIERES
AURIAC-LAGAST
AUZITS
Le Bas Ségala
BELCASTEL
BOISSE-PENCHOT
BOR-ET-BAR
BOURNAZEL
BOUSSAC
BRANDONNET
CABANES
CALMONT
CAMBOULAZET
CAMJAC
LA CAPELLE-BLEYS
BARAQUEVILLE
CASSAGNES-BEGONHES
CASTANET
CASTELMARY
CENTRES
COLOMBIES
COMPOLIBAT
COMPS-LA-GRAND-VILLE
CONNAC
CRESPIN
Druelle Balsac
DRULHE
DURENQUE
ESCANDOLIERES
LA FOUILLADE
GALGAN
GOUTRENS
GRAMOND
LANUEJOULS
LEDERGUES
LESCURE-JAOUL
LESTRADE-ET-THOUELS
LUC-LA-PRIMAUBE
LUGAN
LUNAC
MALEVILLE
MANHAC
MAYRAN
MELJAC
LE MONASTERE
MONTBAZENS
MORLHON-LE-HAUT
MOYRAZES
NAJAC
NAUCELLE
OLEMPS
PEYRUSSE-LE-ROC
PRADINAS
PREVINQUIERES
PRIVEZAC
QUINS
REQUISTA
RIEUPEYROUX
RIGNAC
RODEZ
ROUSSENNAC
RULLAC-SAINT-CIRQ
SAINT-ANDRE-DE-NAJAC
SAINT-JEAN-DELNOUS
SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR
SAINT-JUST-SUR-VIAUR
SALMIECH
LA SALVETAT-PEYRALES
SANVENSA
SAUVETERRE-DE-ROUERGUE
LA SELVE
SONNAC
TAURIAC-DE-NAUCELLE
TAYRAC
VALZERGUES
VAUREILLES
VIVIEZ
Zone 4
AGUESSAC
LA BASTIDE-PRADINES
BERTHOLENE
BOZOULS
CAMPAGNAC
LA CAPELLE-BONANCE
CASTELNAU-PEGAYROLS
LA CAVALERIE
LE CLAPIER
COMPEYRE
COMPREGNAC
CORNUS
LA COUVERTOIRADE
CREISSELS
LA CRESSE
GABRIAC
GAILLAC-D'AVEYRON
L'HOSPITALET-DU-LARZAC
Laissac-Sévérac l'Église
LAPANOUSE-DE-CERNON
LA LOUBIERE
MARNHAGUES-ET-LATOUR
MILLAU
MONTJAUX
FONDAMENTE
MONTROZIER
MOSTUEJOULS
MURET-LE-CHATEAU
NANT
ONET-LE-CHATEAU
Palmas d'Aveyron
PAULHE
PEYRELEAU
RIVIERE-SUR-TARN
RODELLE
ROQUEFORT-SUR-SOULZON
LA ROQUE-SAINTE-MARGUERITE
SAINT-ANDRE-DE-VEZINES
SAINT-BEAULIZE
SAINT-BEAUZELY
SAINTE-EULALIE-DE-CERNON
SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON
SAINT-JEAN-D'ALCAPIES
SAINT-JEAN-DU-BRUEL
SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
SAINT-LAURENT-D'OLT
SAINT-LEONS
SAINT-MARTIN-DE-LENNE
SAINTE-RADEGONDE
SAINT-ROME-DE-CERNON
SAINT-SATURNIN-DE-LENNE
SALLES-LA-SOURCE
SAUCLIERES
SEBAZAC-CONCOURES
Sévérac d'Aveyron
TOURNEMIRE
VERRIERES
VERSOLS-ET-LAPEYRE
VEYREAU
VIALA-DU-PAS-DE-JAUX
VIALA-DU-TARN
VIMENET
Communes de Lozère (48)
Zone 1
ALBARET-LE-COMTAL
ALBARET-SAINTE-MARIE
ANTRENAS
ARZENC-D'APCHER
ARZENC-DE-RANDON
Peyre en Aubrac
AUROUX
LES MONTS-VERTS
LA BASTIDE-PUYLAURENT
LES BESSONS
BLAVIGNAC
Mont Lozère et Goulet
LES BONDONS
LE BORN
BRION
LE BUISSON
Bel-Air-Val-d'Ance
CHASTANIER
CHASTEL-NOUVEL
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHAUCHAILLES
CHAUDEYRAC
CHAULHAC
CHEYLARD-L'EVEQUE
CUBIERES
CUBIERETTES
LA FAGE-MONTIVERNOUX
LA FAGE-SAINT-JULIEN
FONTANS
FOURNELS
GABRIAS
GRANDRIEU
GRANDVALS
LES HERMAUX
JULIANGES
LAJO
LANGOGNE
LAUBERT
LES LAUBIES
LUC
Prinsuéjols-Malbouzon
LE MALZIEU-FORAIN
LE MALZIEU-VILLE
MARCHASTEL
MONTBEL
NASBINALS
Naussac-Fontanes
NOALHAC
LA PANOUSE
PAULHAC-EN-MARGERIDE
PELOUSE
PIERREFICHE
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
PRUNIERES
RECOULES-D'AUBRAC
RECOULES-DE-FUMAS
Lachamp-Ribennes
Monts-de-Randon
RIMEIZE
ROCLES
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
Saint Bonnet-Laval
SAINT-CHELY-D'APCHER
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINTE-EULALIE
SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES
SAINT-GAL
SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE
SAINT-JUERY
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES
SAINT-LEGER-DE-PEYRE
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
SAINT-PAUL-LE-FROID
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX
LES SALCES
SERVERETTE
TERMES
TRELANS
Zone 3
ALTIER
PIED-DE-BORNE
BARRE-DES-CEVENNES
BASSURELS
CASSAGNAS
Bédouès-Cocurès
LE COLLET-DE-DEZE
GABRIAC
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
MOLEZON
LE POMPIDOU
POURCHARESSES
PREVENCHERES
ROUSSES
SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
Ventalon en Cévennes
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
SAINT-JULIEN-DES-POINTS
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
SAINT-MICHEL-DE-DEZE
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
VIALAS
VILLEFORT
Zone 4
ALLENC
BADAROUX
BALSIEGES
Banassac-Canilhac
BARJAC
BRENOUX
LA CANOURGUE
CHADENET
CHANAC
CULTURES
ESCLANEDES
Florac Trois Rivières
FRAISSINET-DE-FOURQUES
GATUZIERES
GREZES
HURES-LA-PARADE
ISPAGNAC
LANUEJOLS
LAVAL-DU-TARN
LA MALENE
MARVEJOLS
Massegros Causses Gorges
MENDE
MEYRUEIS
Bourgs sur Colagne
MONTRODAT
PALHERS
LE ROZIER
SAINT-BAUZILE
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC
MAS-SAINT-CHELY
Gorges du Tarn Causses
SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
SAINTE-HELENE
Cans et Cévennes
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET
SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS
SAINT-SATURNIN
LES SALELLES
LA TIEULE
VEBRON