Le droit pénal est une branche du droit qui réunit un ensemble de règles imposées par la société à tous les citoyens. Chaque citoyen qui ne respecte pas ces règles, s’expose à des sanctions pénales, définies par la loi en fonction de leur gravité. Au sein de notre cabinet 2A Avocats, nous mettons notre l’expertise en droit pénal au service de nos clients et nous les conseillons et accompagnons dans leurs démarches juridiques et problématiques diverses liées au droit pénal.
Qu’est-ce que le droit pénal ?
Tel qu’évoqué précédemment, le droit pénal est une branche du droit qui traite des infractions reconnues par la loi et des peines qui y sont associées. Cette branche du droit est particulièrement complexe parce qu’elle englobe des lois, des règles et des procédures spécifiques.
Les poursuites pénales relèvent par principe de l’initiative de l’État représenté par le Ministère public qui agit au nom de la société pour préserver et assurer la protection et la sécurité des citoyens (atteintes aux biens et aux personnes). La réponse pénale apportée à ces infractions prend la forme d’une peine qui évolue en fonction de la gravité des faits reprochés et de la personnalité du prévenu.
Les différents types d’infractions pénales
Les infractions pénales sont classées en 3 groupes, en fonction de leur degré de gravité. Ainsi, on distingue les contraventions, les délits et les crimes.
- Contraventions : il s’agit des infractions les moins graves. Elles sont punies par une amende et sont réparties en cinq classes selon leur gravité. A chaque classe correspond une amende proportionnelle, pouvant aller de 38€, pour les contraventions de première classe, à 3 000€ en cas de récidive pour les contraventions de cinquième classe.
- Délits : Ils désignent les comportements qui transgressent une norme sociale importante. Ces infractions sont punies d’amendes dont le montant est supérieur à celui des contraventions précitées et/ou de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves, lesquelles peuvent faire l’objet d’un aménagement de peine (notamment sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique, travail d’intérêt général, jour-amende. La peine principale peut être accompagnée de peines complémentaires (interdiction de détenir une arme, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’entrer en contact, interdiction d’un territoire déterminé).
- Crimes : Ils constituent la catégorie d’infractions la plus grave. Ils se manifestent par la violation des interdits fondamentaux de la société. Ce type d’infraction est puni en fonction de la gravité du crime et par une peine de réclusion allant de 15 ans à la perpétuité.
Si vous êtes concernés par l’une de ces situations, nous serons en mesure de vous aider et vous assister dans vos démarches et procédures.
Compétences de notre cabinet d’avocats en droit pénal
- Assistance,représentation et conseil auprès du mis en cause/prévenu ou des victimes/parties civiles,
- Garde à vue, audition libre de victime ou de mis en cause, confrontation
- Procédure de Déferrement
- Procédure devant le Juge des libertés et de la détention (contrôle judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique, détention provisoire)
- Procédure de Comparution immédiate
- Procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- Procédure devant Chambre correctionnelle (Tribunal correctionnel)
- Procédure devant le Tribunal de Police
- Procédure devant le Tribunal pour enfants/Juge des enfants
- Procédure devant la Cour d’Appel/Chambre de l’instruction
- Procédure devant la Cour d’assises ou Cour criminelle
- Procédure devant le Juge d’instruction (interrogatoire de première comparution, audition, confrontation, actes d’enquête)
- Procédure devant le Juge d’application des peines (remise de peine, aménagement de peine)
En tant que cabinet d’avocats en droit pénal, nous mesurons l’importance de défendre les libertés et droits de nos clients, indépendamment de la gravité de l’infraction reprochée. Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, soit en tant que victime soit en tant que mis en cause/prévenu, nos avocats expérimentés du droit pénal vous permettront d’obtenir une représentation et assistance efficace accompagnées de conseils juridiques de qualité.