Dans le secteur agricole, il existe de nombreux litiges de diverses natures. Ceux-ci concernent majoritairement les propriétaires de parcelles ou de bâtiments agricoles (ou toute autre forme de propriété rurale) ainsi que les locataires desdits biens immobiliers.
En matière de droit rural et agricole, il est souvent nécessaire de recourir à une tentative de conciliation préalable ou de médiation, au cours de laquelle un avocat de notre cabinet peut vous assister.
A défaut d’accord, la procédure se poursuit devant les juridictions judiciaires de droit commun (Tribunal judiciaire) ou le Tribunal paritaire des baux ruraux en matière de bail rural.
Pour les assister, les représenter, les conseiller et les défendre au cours de cette procédure, bailleurs et preneurs peuvent faire appel à un avocat en droit rural et agricole.
Qu’est-ce que le droit rural ?
Le droit rural est une branche du droit transversale qui est composé de plusieurs domaines. Il régit l’ensemble des règles applicables à l’activité agricole et à ceux qui la pratiquent. On distingue trois domaines d’application du droit rural différents : l’espace rural, l’exploitation et la production.
Il est transversal en ce qu’il contient des règles spéciales en matière de droit des sociétés, de droit des successions, de droit de la famille et du patrimoine, de droit immobilier, de droit pénal, de droit de l’environnement, de droit social, de louage d’ouvrage, de droit de l’urbanisme et de droit administratif. Il comprend également l’ensemble des règles relatives à la Politique agricole commune (PAC).
Le droit rural permet également d’accompagner et de contrôler l’agriculture française, et tire sa source dans des dispositions réglementaire départementales, régionales, nationales, et européennes, dans des dispositions législatives nationales et dans des directives européennes.
Qu’est-ce qu’un bail rural ?
Le bail rural est très souvent la source de litige opposant un bailleur et un preneur quant à sa conclusion, son exécution, son renouvellement ou sa résiliation. Il s’agit de toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole. Ce contrat est conclu entre un propriétaire bailleur et un agriculteur preneur. La mise à disposition de ce terrain par le bailleur permet au preneur l’exercice d’une activité agricole. Généralement, le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans pour un bail à ferme, pouvant être d’une durée supérieure (bail rural à long terme, bail de carrière, etc.).
En cas de bail d’une durée supérieure à douze ans, tel qu’un bail rural à long terme, il est nécessaire de le formaliser par un acte authentique reçu par un Notaire, afin d’être publié au Service de la Publicité Foncière.
Au regard de la diversité des baux ruraux, et des options offertes par chacun d’eux, il est fortement conseillé de consulter en amont de leur conclusion un avocat en droit rural et agricole pour vous conseiller, afin de sécuriser au mieux votre situation, et d’optimiser l’exploitation des biens.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit agricole et rural ?
Une partie significative des affaires nécessitant l’intervention d’un avocat en droit rural concerne la conclusion, l’exécution, le renouvellement ou la résiliation des baux ruraux. Le professionnel du droit rural peut aider un bailleur ou un preneur à régler son litige, soit à l’amiable, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire. En se faisant accompagner par un avocat en droit rural et agricole, vous bénéficiez de conseils et d’une assistance adaptée, et prenant en compte des implications futures (succession, installations, ventes).
Les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de droit rural et agricole sont nombreuses, spécifiques et évoluent au gré des nouvelles lois d’orientation agricole et des directives européennes, en sus des arrêtés préfectoraux régionaux et départementaux.
Il est par conséquent nécessaire de disposer de connaissances actualisées pour prendre des décisions de manière éclairée.
Quelles sont les compétences d’un avocat en droit rural et agricole ?
Un avocat en droit rural et agricole dispose également de connaissances et de compétences dans d’autres branches du droit comme notamment :
- Le droit des sociétés (SCEA, EARL, GAEC, GFA, GFR, etc.)
- Le droit immobilier (vente de biens agricoles, PLU, PLUi, urbanisme, bassins de rétention, éoliennes).
- Le droit des successions (salaire différé, attribution préférentielle, transmission d’exploitation, exonérations fiscales liées aux baux à long terme et aux GFA)
- Le droit de l’environnement (ICPE, pollutions des sols et cours d’eau, droit pénal de l’environnement)
- Le droit administratif (contrôle des structures, SDREA, autorisations d’exploiter, agréments de GAEC).
Un avocat en droit rural et agricole est qualifié pour accompagner et conseiller sa clientèle dans l’ensemble de ces domaines complémentaires.
Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous conseiller ou vous représenter dans des affaires rurales ou agricoles, chez 2A Avocats nous sommes à votre écoute et à votre disposition.