FAQ Juridique
Retrouvez ici toutes vos questions d’ordre juridique
Nos Actualités
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Annulation d’un bail rural : quelles indemnités de sortie de ferme ?
L’indemnisation des améliorations du fond écartée en cas d’annulation du bail rural
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Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire?
La prestation compensatoire est une somme d’argent destinée à compenser les disparités que le divorce fait naître dans les conditions de vie des époux. Il s’agit d’un mécanisme essentiel en matière de divorce et de droit de la famille. Qui peut en bénéficier ? L’époux dont le niveau de vie baisse par suite du divorce… Poursuivre la lecture Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire?
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Notre cabinet rejoint le réseau d’avocats SÉNÈQUE
Nous devenons membre du réseau national d’avocats SÉNÈQUE, de quoi s’agit-il? Il s’agit d’un réseau d’avocats d’excellence implanté sur tout le territoire national. Le Réseau SÉNÈQUE a pour objet notamment d’institutionnaliser et de rationaliser tous contentieux récurrents et/ou de masse (recouvrement de créances, référés expertises, …), d’ouvrir le champ de compétences des adhérents et d’avoir… Poursuivre la lecture Notre cabinet rejoint le réseau d’avocats SÉNÈQUE