La victime d’un accident de la circulation, ou ses ayants droit, dispose d’un recours afin d’être indemnisée des dommages subis, tant matériels que corporels.
Le régime de responsabilité applicable est un régime spécifique issu de la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, qui distingue selon la qualité de conducteur ou de passager, et selon son âge (moins de 16 ans ou plus de 70 ans).
Après l’accomplissement des déclarations nécessaires auprès des organismes de sécurité et d’assurance, et après une éventuelle expertise médicale, la victime ou ses ayants droit agir dans un délai limité.
Ce délai de prescription est de dix ans (article 2226 du Code civil) à compter de la date de consolidation du dommage.
Néanmoins, en matière d’assurance, ce délai est de deux ans (article L.114-1 du Code des assurances).
Enfin, plusieurs événements peuvent interrompre ces délais de prescription, de sorte que celui-ci peut être allongé.
Une étude cas par cas est donc nécessaire afin de garantir vos droits.