Lorsqu’une contravention vous est infligée, la loi vous offre la possibilité de la contester en veillant à suivre la procédure prévue et en invoquant des raisons valablement admises par le code de la route. Contester une contravention vous permet d’éviter le retrait de points sur votre permis de conduire mais aussi de ne pas payer l’amende lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Dans cet article, retrouvez les opportunités de défendre vos droits grâce à ces conseils de notre équipe d’avocats.
Qu’est-ce qu’une contravention ?
Une contravention est une catégorie d’infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l’ordre social. Elle se situe tout en bas de la hiérarchie des infractions pénales, qui comprend les délits et les crimes. Généralement les contraventions sont des infractions mineures comme des excès de vitesse ou autres infractions liées au code de la route.
Elle sanctionne également les autres actes de perturbation de l’ordre public comme les tapages nocturnes. En fonction de la gravité de l’infraction, celle-ci est punie par une contravention pouvant aller de 38 à 3 000€ en cas de récidive.
Différents types de contravention
Les contraventions sont classées en différentes catégories en fonction de leur gravité et des sanctions qui leur sont associées. Ces catégories sont nommées classes, ainsi on retrouve des contraventions de la 1re classe à la 5e classe :
- Contravention de 1re classe : Il s’agit des infractions les moins graves. Elles sont accompagnées par des amendes faibles. Généralement, c’est le non-respect des règles de stationnement qui y est sanctionné.
- Contravention de 2e classe : Elles sont plus graves que les 1res classes mais restent relativement mineures. Les principales infractions sont l’absence d’attestation d’assurance ou encore le changement de direction sans clignotant.
- Contravention de 3e classe : Ces infractions sont plus sérieuses et entrainent des sanctions plus importantes. On y retrouve notamment les excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
- Contravention de 4e classe : C’est le 2e type de contravention le plus important. Les sanctions sont nettement plus lourdes et peuvent s’accompagner de mesures judiciaires supplémentaires (750 € maximum). L’usage du téléphone au volant ou encore la circulation en sens interdit font partie de cette catégorie.
- Contravention de 5e classe : C’est la catégorie de contravention la plus grave. Elle concerne notamment les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h.
Principales causes pouvant annuler un PV
Certaines causes peuvent entraîner une annulation d’un procès-verbal et d’une contravention. Tout d’abord, si l’agent verbalisateur commet une erreur dans la date ou le lieu de l’infraction, ce vice entrainera l’annulation du PV. De plus, un agent de police judiciaire doit impérativement signer la contravention pour qu’elle soit valable. En l’absence de signature, vous pouvez contester l’amende et obtenir gain de cause.
Enfin, en cas d’excès de vitesse, l’outil de mesure de la vitesse doit être homologué et respecter des conditions d’utilisations. A défaut d’homologation ou de mauvaise utilisation, la mesure est faussée et le PV peut être annulé.
Dans ces 3 cas, si l’annulation est prononcée, la contravention liée à l’infraction est, elle aussi annulée.
Modalités à respecter pour contester sa contravention
La contestation d’une contravention est aisée. Cependant, des délais sont à respecter pour que cette contestation soit valable. Effectivement, si ces délais ne sont pas respectés, bien que la contestation soit fondée, elle ne sera pas acceptée. Vous devrez donc payer la contravention associée à votre infraction.
Si vous avez reçu un avis de contravention vous avez en règle générale 45 jours pour faire vos démarches, le délai exact étant indiqué sur une notice d’information annexée à la contravention. En cas de réception d’amende forfaitaire majorée, le délai est écourté à 1 mois. Troisième cas de figure, si votre amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route, et que vous l’avez reçu en recommandé, vous disposez de 3 mois pour réaliser vos démarches de contestation de contravention.
Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une contravention ?
Faire appel à un avocat pour contester une contravention peut s’avérer fructueux si le montant de l’amende, le retrait de points ou les sanctions judiciaires encourues sont suffisamment importantes.
Un retrait de point peut conduire à une annulation de permis en cas de solde de points nuls, et nécessite donc une attention particulière.
Un avocat peut vous informer sur vos droits et sur les différentes procédures à respecter. Il pourra également préparer un dossier construit et pertinent avec des arguments juridiques développés. Bien évidemment, il est également en mesure de vous donner des conseils personnalisés à votre situation pour défendre au mieux vos intérêts.
Chez 2A Avocats, notre équipe d’avocats expérimentés en droit pénal vous propose un accompagnement personnalisé dans vos démarches judiciaires.