Dans la gestion d’une entreprise, les factures impayées peuvent être fréquentes et constituer un véritable frein à son développement. Celles-ci peuvent impacter négativement votre activité et votre trésorerie. Il convient donc d’agir rapidement. Dans cet article, 2A Avocats vous présente les différents recours possibles en cas de facture impayée.
Comment éviter les factures impayées ?
Avant d’entrer dans les détails du recouvrement de factures, voici quelques conseils et recommandations à mettre en place pour éviter d’avoir des factures impayées. Tout d’abord, avant de contracter et de réaliser votre prestation de service ou de livrer votre marchandise, il est utile de vous renseigner sur son niveau de solvabilité. Plusieurs sites d’information peuvent ainsi être consultés, bien souvent contre rémunération.
En outre, afin de préserver une bonne relation client, il convient de soigner sa communication. Avant la date d’échéance de paiement, vous pouvez rappeler à votre client que la date approche et lui demander s’il rencontre une difficulté. L’objectif est de parvenir à un recouvrement amiable, démarche à laquelle les juridictions sont attentives et qui est parfois même exigée à peine de nullité d’une assignation devant un Tribunal. Cela permet également d’éviter un retard de paiement important, tenant la longueur d’une procédure judiciaire.
Enfin, il importe de porter une attention particulière à la rédaction de vos documents commerciaux (devis, facture, contrat, conditions générales de vente). Privilégiez les documents écrits aux échanges verbaux.
Réaliser une relance en cas de facture impayée
La relance pour facture impayée est le mode de recouvrement de créances à l’amiable le plus utilisé. Une relance constitue également un préalable indispensable à d’éventuelles poursuites judiciaires.
Une relance de paiement vous permet :
- Éviter de perdre un client : Il se peut qu’il traverse une période difficile mais qu’il souhaite continuer à collaborer avec vous en vous par la suite en s’engageant à payer à échéance.
- Éviter une procédure judiciaire : Saisir la justice pour obtenir le recouvrement de créances est long et peut s’avérer coûteux, bien que cela permette de solliciter notamment des pénalités de retard.
Une première relance peut être adressée dès le premier jour suivant le dépassement du délai de paiement indiqué sur votre facture.
Il importe enfin de veiller à ne pas dépasser le délai de prescription, deux ans entre un professionnel et un consommateur à compter de la date d’achèvement de la mission, ou de cinq ans entre deux professionnels.
Que doit contenir la lettre de relance pour facture impayée ?
Pour que votre lettre de relance soit efficace, elle se doit d’être claire et de comporter certaines mentions :
- Date et numéro de la facture impayée
- Montant de la facture et pénalités de retard éventuelles (intérêts de retard, pénalités forfaitaires de recouvrement)
- Produits ou services ayant donné lieu à facturation ;
- Date d’échéance
- Objet du courrier : demande de paiement
Le but de ce premier envoi est d’obtenir le paiement de vos factures impayées à l’amiable, sans avoir recours à un juge, et sans dégrader vos relations commerciales. La loi ne prévoit pas de nombre de lettres de relance à envoyer ni même de délai entre celles-ci.
Mise en demeure pour facture impayée
La mise en demeure parvient à la suite de l’envoi de lettre de relance sans succès. La lettre de mise en demeure produit des effets juridiques, notamment celui de faire courir des intérêts. Pour être efficace, elle doit rappeler l’historique et le contexte de l’opération ayant donné lieu à facturation, mentionner l’expression « mise en demeure », et indiquer un délai de régularisation avant une éventuelle action en justice.
Il est en outre conseillé d’expédier cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et d’en conserver une copie.
Après l’envoi d’une telle mise en demeure, et à défaut de paiement au terme du délai indiqué, il vous est possible d’engager une procédure judiciaire de recouvrement de créances.
Procédure en injonction de payer, procédure simplifiée et injonction de payer européenne
Une procédure de recouvrement de créances impayées existe pour obtenir une décision de justice rapide.
Elle peut être utilisée lorsque la créance revendiquée n’est pas contestable, notamment en cas de contrat de vente ou de bail.
Elle ne peut pas être utilisée pour le paiement d’un chèque sans provision.
Il appartient au créancier de déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal compétent, dont le Président doit rendre une Ordonnance portant injonction de payer s’il estime la créance fondée tant en son principe qu’en son montant. Cette ordonnance doit être signifiée au débiteur dans un délai de six mois pour produire ses effets. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour s’y opposer en saisissant la juridiction compétente.
Par ailleurs, il existe une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 €, soit via une plateforme dédiée dénommée « Plateforme de traitement des petites créances » soit via un Commissaire de justice qui invitera le débiteur à accepter cette procédure. En cas de refus du débiteur, il est nécessaire de saisir le Tribunal compétent aux fins de condamnation au paiement des sommes dues.
Enfin, pour les créances détenues à l’encontre de sujets ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne, il existe une procédure d’injonction de payer européenne, consistant à adresser un formulaire dûment complété à la juridiction territorialement compétente. La juridiction saisie doit statuer dans un délai de 30 jours. Une fois signifiée au débiteur, celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour s’y opposer en saisissant la juridiction compétente.
Faire appel à un avocat pour facture impayée
Un avocat peut vous assister et vous conseiller dans le recouvrement de vos créances, au travers notamment de la rédaction de lettres de relance et de mise en demeure, mais également de la mise en place des procédures d’injonction de payer, de procédure simplifiée et d’injonction de payer européenne.
Il permettra également d’appréhender le risque de contestation, tant sur le principe que sur le montant de la créance, mais également au regard des règles de prescription applicables.
Chez 2A Avocats, notre équipe d’avocats est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches juridiques aux fins de recouvrement de vos factures impayées.