A propos de Civ. 3ème, 6 novembre 2025, n°24-19704, publié au bulletin Les faits Dans cette affaire un preneur avait restitué les biens loués le 27 novembre 2021 après que sa demande en contestation d’un congé à effet du 11 novembre 2020 ait été rejetée par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Le 21 mars… Poursuivre la lecture Bail rural : contester un congé ne vaut pas demande d’indemnités de sortie de ferme
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Bail rural : Tout ce qu’il faut savoir
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