1. Définition et fondement réglementaire Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) est un document de planification stratégique à portée réglementaire, élaboré à l’échelle régionale. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre du contrôle des structures des exploitations agricoles. Le SDREA est prévu par le Code rural et de la pêche maritime. Il est… Poursuivre la lecture Schéma directeur régional des exploitations agricoles
Étiquette : Droit rural
Bail rural : contester un congé ne vaut pas demande d’indemnités de sortie de ferme
A propos de Civ. 3ème, 6 novembre 2025, n°24-19704, publié au bulletin Les faits Dans cette affaire un preneur avait restitué les biens loués le 27 novembre 2021 après que sa demande en contestation d’un congé à effet du 11 novembre 2020 ait été rejetée par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Le 21 mars… Poursuivre la lecture Bail rural : contester un congé ne vaut pas demande d’indemnités de sortie de ferme
Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) : l’abattage total est-il obligatoire?
Alors que la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) se répand sur le territoire national, la question de l’abattage total préventif des cheptels affectés devient majeure. Cet article vise à informer quant au cadre juridique applicable à l’abattage sanitaire au regard de la position d’institutions scientifiques de référence. Une mortalité limitée mais un dépeuplement certain Le Ministère de… Poursuivre la lecture Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) : l’abattage total est-il obligatoire?
Spécialiste en droit rural
Maître Bastien AUZUECH devient spécialiste en droit rural via l’attribution par le Conseil National des Barreaux, le 4 juillet 2025, d’un certificat de spécialisation délivré par le Conseil National des Barreaux. Gage de compétence et d’expérience « Les 28 mentions de spécialisation attestent des compétences spécifiques de l’avocat et constituent une réelle valeur ajoutée vis-à-vis de… Poursuivre la lecture Spécialiste en droit rural
Annulation d’un bail rural : quelles indemnités de sortie de ferme ?
L’indemnisation des améliorations du fond écartée en cas d’annulation du bail rural
Bail rural : Tout ce qu’il faut savoir
Vous êtes à la recherche d’informations sur le bail rural car vous souhaitez en conclure un ? Que vous soyez propriétaire et souhaitez mettre en location votre exploitation agricole, ou que vous soyez à la recherche d’une exploitation agricole à louer, vous trouverez dans cet articles les grandes lignes d’un bail rural, de sa rédaction à… Poursuivre la lecture Bail rural : Tout ce qu’il faut savoir
Bien de section
Aussi appelé sectionnal, il appartient au domaine privé de certaines communes rurales. Une section de commune est une personne morale de droit public qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droit qui sont distincts de ceux de la commune (article L. 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces biens et… Poursuivre la lecture Bien de section