Aussi appelé sectionnal, il appartient au domaine privé de certaines communes rurales. Une section de commune est une personne morale de droit public qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droit qui sont distincts de ceux de la commune (article L. 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces biens et… Poursuivre la lecture Bien de section